Avocat en divorces contentieux Digne-les-Bains et Manosque
Maître Dounia AZERINE, Avocat situé à Manosque et Digne-les-Bains accomplira pour celui ou celle qui souhaite divorcer les actes et formalités nécessaires au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, au divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou encore au divorce pour faute.
En raison du caractère contentieux de ces types de divorce, les époux ne peuvent pas recourir à un seul et même avocat mais doivent avoir chacun leur avocat.
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE DIVORCE CONTENTIEUX ?
Votre avocat de Digne-les-Bains et Manosque introduira la procédure de divorce en déposant auprès du Tribunal une requête en divorce. Les époux seront ensuite convoqués avec leur avocat respectif à une audience de tentative de conciliation à l'issue de laquelle le Juge aux Affaires Familiales rendra une ordonnance de non-conciliation règlementant la vie séparée des époux dans l'attente du prononcé du divorce.
Votre avocat établira par la suite une assignation en divorce précisant le fondement du divorce, les conséquences du divorce entre époux (nom d'époux, prestation compensatoire, etc.), s'agissant des enfants (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) et des biens mobiliers et immobiliers communs (proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux).
QUEL TYPE DE DIVORCE CHOISIR ?
- Le divorce accepté :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage s'adresse aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui n'ont pu parvenir à un accord sur les conséquences de leur divorce.
Lors de l'audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, les époux pourront, en présence de leurs avocats respectifs, signer un procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cet accord est irrévocable, les époux ne pourront pas revenir sur leur décision.
Après avoir constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage, le Juge aux Affaires Familiales tranchera les points sur lesquels les époux sont en désaccords.
Maître AZERINE vous assistera dans le cadre de votre procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre époux, lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce.
Dans le cas où un époux ne souhaite pas divorcer et que les deux ans de séparation ne sont pas acquis, il sera alors tenu d'attendre un délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation pour obtenir le divorce.
En pratique, de type de divorce est plébiscité par les époux qui souhaitent officialiser leur séparation de fait.
- Le divorce pour faute :
Le divorce pour faute est le divorce contentieux par excellence.
Le divorce pour faute correspond au cas où l'un des époux impute à son conjoint la rupture du mariage en raison des fautes commises par celui-ci durant la vie commune qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Lors de la célébration du mariage, l'Officier d'Etat civil donne lecture des obligations et devoirs du mariage.
La transgression de ces devoirs et obligations peut justifier un divorce pour faute.
Les fautes susceptibles de fonder un divorce pour faute sont multiples (infidélité, violences conjugales, manquement au devoir de secours, etc.).
Si les fautes sont établies, le Juge pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif.
Le Cabinet de Maître AZERINE, avocat à Manosque et Digne-les-Bains, pourra constituer avec vous les éléments de preuve nécessaires au soutien d'une demande en divorce pour faute ou, au contraire, assurer la défense de vos intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute engagée par votre conjoint à votre encontre.
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